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Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - Article 4

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Mise à jour en retard — 7da4e1a7-f6fc-4f2f-87ba-b7233da81cd9
Début de validité
19 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019211008/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019211008/article-4/versions/7da4e1a7-f6fc-4f2f-87ba-b7233da81cd9/
Sommaire du texte


Si le titulaire souhaite exercer un type d'activités ne figurant pas dans son attestation de capacité, il adresse une demande d'attestation complémentaire à l'organisme agréé dans les formes prévues à l'article 1er du présent arrêté. L'attestation complémentaire est délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 pour une durée qui n'excède pas celle de l'attestation de capacité initiale.

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