Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - Article Annexe VIII

(en application de l'article 15 de la convention
portant création du CFA)

1. Renouvellement du matériel existant.
A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement, telles qu'elles sont présentées à l'article 15 de la convention, sous réserve de la présentation d'un inventaire correspondant à l'actif immobilisé inscrit au bilan du CFA, ce renouvellement pourra être effectué dans la limite de ..... % du montant des immobilisations inscrites aux comptes 205, 215 et 218 du plan comptable des CFA, à l'exception des biens affectés.
Pour le financement, après accord de l'Etat, des sommes pourront éventuellement être conservées au crédit des comptes de classe 4 correspondants, sous réserve de la présentation d'un document de planification du renouvellement.
2. Opérations de premier équipement et de complément d'équipement :
1. Objectifs de l'opération.
2. Description de l'opération. Pièces justificatives à joindre (devis, plan...).
3. Montant estimatif des dépenses.
4. Evaluation du montant des paiements à effectuer chaque année.
5. Modalités de financement prévues par l'organisme gestionnaire (à préciser) :
- dotation en capital (éventuellement financée par un emprunt contracté par l'organisme gestionnaire : indiquer en ce cas les principales caractéristiques de cet emprunt : montant, durée, taux, annuités d'amortissement...) ;
- subventions en capital attribuées par des organismes bénéficiant d'une taxe fiscale ou d'une cotisation assimilée ;
- dons ou subventions autres que celles de l'Etat ;
- prélèvement sur l'excédent des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage ;
- subventions de l'Etat : montant, modalités de versement.