Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - Article Annexe IX

(en application de l'article 15 de la convention
portant création du CFA)
FINANCEMENT DES GROSSES RÉPARATIONS

A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement, telles qu'elles sont présentées à l'article 15 de la convention, des sommes pourront être conservées au crédit du compte 4418 afin de financer des charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et qui ne peuvent être assimilées à des faits courants d'entretien et de réparation.
Cette possibilité est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
- budget et compte financier non déficitaires ;
- présentation au bilan des comptes 213 et 214 ;
- production d'une programmation en fonction de la durée de vie des biens, compte tenu des grosses réparations envisagées ;
- participation de l'organisme gestionnaire aux dépenses de fonctionnement pour un montant au moins égal au montant de la dépense annuelle programmée ;
- accord annuel de l'Etat.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux biens affectés.