Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f567867e-9bec-4b8c-911d-d5a0beaeee84
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019485315/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019485315/article-7/versions/f567867e-9bec-4b8c-911d-d5a0beaeee84/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat des militaires servant à titre étranger est souscrit et autorisé par le ministre de la défense selon les modalités fixées par arrêté.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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