Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33c09a55-a33e-484b-823b-6a3066283cf9
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019485327/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019485327/article-13/versions/33c09a55-a33e-484b-823b-6a3066283cf9/
Sommaire du texte
Texte
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement du militaire servant sous contrat au moins six mois avant le terme.
Le militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat peut faire connaître sa décision jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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