Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - Article 15

La résiliation du contrat d'un militaire servant à titre étranger est prononcée par le ministre de la défense :
1° D'office :
a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
b) Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
c) Lorsqu'un mineur non émancipé a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ;
d) En cas de souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours ;
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.