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  3. Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
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  5. CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT
  6. Article 12

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 novembre 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5290baf7-04aa-4891-a364-0f4d0417c69b
Début de validité
2 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042485175/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042485175/article-12/versions/5290baf7-04aa-4891-a364-0f4d0417c69b/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
      9. Article 15
    3. CHAPITRE III : AVANCEMENT Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISCIPLINE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : CHANGEMENT D'ARMEE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : SOUSCRIPTION ET FIN DE CONTRAT Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
      6. Article 12
      7. Article 13
      8. Article 14
      9. Article 15
    3. CHAPITRE III : AVANCEMENT Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISCIPLINE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : CHANGEMENT D'ARMEE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  3. Historique
  4. Provenance
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Texte



Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service de plus d'une année ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximale de six mois.

Cette période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Lorsque la formation suivie par le militaire servant à titre étranger le nécessite ou si la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois.

Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.


Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 12 — MODIFIE
  2. 2 novembre 2020 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1322 du 30 octobre 2020 - art. 3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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