Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba36944c-3109-4920-b0d4-d0567fe7f73c
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019651559/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019651559/article-1/versions/ba36944c-3109-4920-b0d4-d0567fe7f73c/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités journalières de stage attribuées aux auditeurs de justice en application de l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé sont versées, par référence au taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 28 mai 1990 susvisé, dans les conditions suivantes :
Premier cas
|
PENDANT les huit premiers jours |
DU NEUVIÈME JOUR à la fin du sixième mois |
À PARTIR du septième mois et jusqu'à la fin du stage |
|
2 taux de base |
1 taux de base |
1 demi-taux de base |
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Deuxième cas
|
PENDANT le premier mois |
À PARTIR du deuxième mois jusqu'à la fin du sixième mois |
À PARTIR du septième mois et jusqu'à la fin du stage |
|
3 taux de base |
2 taux de base |
1 taux de base |
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Troisième cas
|
PENDANT LES HUIT premiers jours |
DU NEUVIÈME JOUR à la fin du troisième mois |
À PARTIR du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois |
À PARTIR du septième mois et jusqu'à la fin du stage |
|
3 taux de base |
2 taux de base |
1 taux de base |
1 demi-taux de base |
Quatrième cas
Auditeurs de justice non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :|
PENDANT le premier mois |
DU DEUXIÈME MOIS à la fin du troisième mois |
À PARTIR du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois |
À PARTIR du septième mois et jusqu'à la fin du stage |
|
4 taux de base |
3 taux de base |
2 taux de base |
1 taux de base |
Les auditeurs de justice en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5