Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice - Article 1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf1702a4-ccaa-4708-abad-1f9612db0b89
- Début de validité
- 5 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023658783/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023658783/article-1-1/versions/bf1702a4-ccaa-4708-abad-1f9612db0b89/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2011 - art. 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5