Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95f13b64-f253-4059-a52e-a7e3604c78e3
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019651561/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019651561/article-3/versions/95f13b64-f253-4059-a52e-a7e3604c78e3/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les auditeurs de justice qui seraient appelés à effectuer un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, et qui n'entraînerait pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne percevront qu'un taux de base de l'indemnité de stage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5