Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87d213ae-9da3-468b-87b7-99616caddf6a
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019651562/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019651562/article-4/versions/87d213ae-9da3-468b-87b7-99616caddf6a/
Sommaire du texte
Texte
Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5