LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bb4a2db-5c33-4e11-8f6d-0275a74c11b0
- Début de validité
- 19 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019945356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019945356/article-12/versions/0bb4a2db-5c33-4e11-8f6d-0275a74c11b0/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-7, Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-7
II.-Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L245-7 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L862-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L862-1