LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3356b07-5cb1-4d5c-baff-192275d646a7
- Début de validité
- 19 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019945372/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019945372/article-20/versions/d3356b07-5cb1-4d5c-baff-192275d646a7/
Sommaire du texte
Texte
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art. L3261-4, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-5, Sct. Sous-section 1 : Transports dans la région Ile-de-France., Sct. Sous-section 2 : Transports hors de la région Ile-de-France., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et utilisation., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Sct. Sous-section 2 : Emission., Art. L3261-9, Sct. Sous-section 3 : Contributions de l'employeur et du comité d'entreprise., Art. L3261-10, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-11
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 81
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-4-1, Art. L133-4-3
IV.-Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place et utilisation. (Ab)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 1 : Transports dans la région Ile-... (Ab)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 2 : Emission. (Ab)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 2 : Transports hors de la région I... (Ab)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 3 : Contributions de l'employeur e... (Ab)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions d'application. (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L3261-10 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L3261-11 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L3261-6 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L3261-7 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L3261-8 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L3261-9 (Ab)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT)
- MODIFIE Code du travail - Section 3 : Prise en charge des frais de transp... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L3261-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L3261-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L3261-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L3261-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-3 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3261-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3