Code de commerce - Article L626-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6194a782-230a-47ee-8262-062a19542ca7
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984099/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984099/article-l626-19/versions/6194a782-230a-47ee-8262-062a19542ca7/
Sommaire du texte
Texte
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 214 (Ab)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-77 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L654-20 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 214 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L654-20 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 60
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L626-27 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L626-20 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 60