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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 185

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Mise à jour en retard — 5073805d-0c73-4042-932a-646144e6adc0
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000332/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000332/article-185/versions/5073805d-0c73-4042-932a-646144e6adc0/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.
Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2

II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.


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  1. Version 185 — VIGUEUR

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