Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3ccf481-e806-4048-89bb-fdc84df8d385
- Début de validité
- 25 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020086542/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020086542/article-4/versions/c3ccf481-e806-4048-89bb-fdc84df8d385/
Sommaire du texte
Texte
La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2004 - art. 11 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2004 - art. 5 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8