Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8545222b-15a1-4031-b9d9-611e88f19b7d
- Début de validité
- 25 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020086527/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020086527/article-7/versions/8545222b-15a1-4031-b9d9-611e88f19b7d/
Sommaire du texte
Texte
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2004 - art. 6 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2004 - art. 8 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 2
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14