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Code rural et de la pêche maritime - Article R811-6

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Version
Mise à jour en retard — cb40639e-8db5-4d94-b230-368e391a1d36
Début de validité
12 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020245909/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020245909/article-r811-6/versions/cb40639e-8db5-4d94-b230-368e391a1d36/
Sommaire du texte

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation et à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.



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