Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article MS 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d2822b6-66ee-468e-b8d6-888a6b46ba5d
- Début de validité
- 15 août 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020317666/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020317666/article-ms-3/versions/3d2822b6-66ee-468e-b8d6-888a6b46ba5d/
Sommaire du texte
Texte
Documents à fournir
Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) précisent :
- les moyens de secours prévus, à l'exception des appareils mobiles ;
- leur emplacement ;
- le tracé, le diamètre, le mode d'alimentation et la pression des canalisations d'eau, etc. ;
- les caractéristiques techniques des dispositifs proposés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.