Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 7 mars 2009

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Version: Mise à jour en retard — dc7f5666-9a4d-4ff1-b53b-777ec2271d86
Début de validité: 7 mars 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Sont abrogés :
1° Le décret du 2 août 1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
2° Le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
3° Le décret du 6 décembre 1938 sur les réquisitions militaires ;
4° Le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 ;
5° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
6° Le décret n° 54-490 du 10 mai 1954 complétant le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 et relatif au recensement des ressources en main-d'œuvre ;
7° Le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
8° Le décret du 11 mars 1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
9° Le décret n° 65-320 du 17 avril 1965 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions ;
10° Le décret du 13 février 1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
11° Le décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
12° Le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
13° L'article 19 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.

Historique

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Évolution juridique

7 mars 2009 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

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Modifications et abrogations

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Annexes (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Chapitre II : Evaluation directe et payement de... (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Tableau prévu par l'article 7 du règlement d'ad... (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre I : Modalités d'exécution des réquisition... (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre II : Evaluation et paiement des indemnité... (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre II : Evaluation et paiement des indemnité... (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre II : Evaluation et paiement des indemnité... (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre III : Effet de la réquisition sur les con... (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre IV : Conséquences des travaux exécutés pa... (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre V : Indemnisation des dommages (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre VI : Procédure de règlement des indemnités (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - Titre VII : Dispositions diverses (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 1 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 10 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 100 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 101 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 102 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 103 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 104 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 106 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 11 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 12 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 13 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 14 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 15 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 16 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 17 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 18 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 19 (Ab)
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ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 20 (Ab)
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ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 24 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 25 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 26 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 27 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 28 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 29 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 3 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 30 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 31 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 32 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 33 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 34 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 35 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 36 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 37 (Ab)

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