Code de l'action sociale et des familles - Article D312-10-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a833cf8-1c46-4961-99bd-75146d2bf364
- Début de validité
- 5 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020489028/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020489028/article-d312-10-15/versions/7a833cf8-1c46-4961-99bd-75146d2bf364/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation précise les conditions de mise en œuvre des unités d'enseignement, notamment les missions des personnels qui y exercent. Il fixe également les conditions de l'évaluation de ces unités, réalisée en lien avec l'Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-20
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D351-20