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Code de l'action sociale et des familles - Article D312-10-17

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Version
Mise à jour en retard — 17866a87-ebd4-4ddf-9de1-522b0107e580
Début de validité
7 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049899415/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049899415/article-d312-10-17/versions/17866a87-ebd4-4ddf-9de1-522b0107e580/
Sommaire du texte

Les conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies par le cahier des charges figurant à l'annexe 2-12 du présent code.

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  1. Version D312-10-17 — VIGUEUR

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