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Code de l'action sociale et des familles - Article D312-10-12

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Mise à jour en retard — dbcb1ad2-6772-4a58-9ec2-53e764a14bc4
Début de validité
5 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020489037/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020489037/article-d312-10-12/versions/dbcb1ad2-6772-4a58-9ec2-53e764a14bc4/
Sommaire du texte

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale prévus à l'article L. 312-4 comprennent les créations et transformations d'établissements ou de services nécessitées par l'amélioration des dispositifs de scolarisation des élèves handicapés.

A ce titre, ils précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique.

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  1. Version D312-10-12 — VIGUEUR

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