Code de l'action sociale et des familles - Article R148-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7758c5bd-3f37-40b6-9fa2-38526a67f493
- Début de validité
- 17 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020524522/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020524522/article-r148-11/versions/7758c5bd-3f37-40b6-9fa2-38526a67f493/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1