Code de l'action sociale et des familles - Article R148-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b90d355-c3c1-4f60-9278-1a1b5a885d14
- Début de validité
- 16 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047971879/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047971879/article-r148-4/versions/2b90d355-c3c1-4f60-9278-1a1b5a885d14/
Sommaire du texte
Texte
Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998 du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 - art. 1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3