Code de l'action sociale et des familles - Article R148-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 500171ec-eb77-4404-a680-346254f3a3ab
- Début de validité
- 16 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047971867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047971867/article-r148-6/versions/500171ec-eb77-4404-a680-346254f3a3ab/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3