Code du travail - Article L5522-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76701ef1-30e1-4977-9ca8-ef7696c6b677
- Début de validité
- 29 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020675812/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020675812/article-l5522-27/versions/76701ef1-30e1-4977-9ca8-ef7696c6b677/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L832-6 alinéa 11
- CONCORDE Code du travail - art. L832-6 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 51