Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bfe0f1a-a33f-4460-bd1e-934f59910199
- Début de validité
- 2 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020678316/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020678316/article-5/versions/9bfe0f1a-a33f-4460-bd1e-934f59910199/
Sommaire du texte
Texte
La surface de la plaque d'identification peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'identification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.