Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6668db73-fdf6-4992-9e51-16ec294ad270
- Début de validité
- 2 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020678319/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020678319/article-8/versions/6668db73-fdf6-4992-9e51-16ec294ad270/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L321-1-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1-1