Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1c5b6fe-617a-4762-84f2-5eac6b92f011
- Début de validité
- 2 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020678318/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020678318/article-7/versions/e1c5b6fe-617a-4762-84f2-5eac6b92f011/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'apposer, sur les véhicules, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'identification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.