Code de l'éducation - Article D511-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0ff7fa5-ef5c-4682-ae4e-38953755ccf7
- Début de validité
- 21 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743335/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743335/article-d511-50/versions/e0ff7fa5-ef5c-4682-ae4e-38953755ccf7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 8 alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D511-33 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D511-55 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D561-6 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D564-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-49 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 8
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R511-49
- CITATION Article D511-33