Code de l'éducation - Article R511-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d79d7b34-5765-47a8-a84b-d232e3889862
- Début de validité
- 21 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743337/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743337/article-r511-49/versions/d79d7b34-5765-47a8-a84b-d232e3889862/
Sommaire du texte
Texte
Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
Notes
Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission académique d'appel).
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission académique d'appel procédure disciplinaire).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire) sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31-1 alinéa 1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 31-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-590 du 6 juin 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-623 du 5 juin 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-414 du 28 mai 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-61 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D511-42 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D511-50 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D561-5 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D561-6 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D562-4 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D562-5 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D564-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D564-5 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D564-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-53 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 31-1
- CONCORDANCE Article 31-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro