Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1c7f528-6534-4702-a62d-f0c683d7ea9d
- Début de validité
- 23 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020788865/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020788865/article-5/versions/e1c7f528-6534-4702-a62d-f0c683d7ea9d/
Sommaire du texte
Texte
Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires absents.
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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