Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61a117aa-7789-4353-9ffc-38e8d9fd4da2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020859371/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859371/article-2/versions/61a117aa-7789-4353-9ffc-38e8d9fd4da2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L112-11, Art. L112-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L112-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L152-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L112-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L163-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (VT)
- TRANSFERT Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (VT)
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'u... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L112-11 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L112-12 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Chapitre III : Infractions relatives aux chèque... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L112-6 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L112-8 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L141-6 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L141-8 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L152-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L152-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L163-11 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L163-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L163-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L163-5 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L163-8 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L163-4-1
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L163-4-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L112-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L112-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-3