Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 11

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Version: Mise à jour en retard — be310b78-f51e-468e-abc6-b23be5d97990
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Sommaire du texte

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
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1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
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2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
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3. CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
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4. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
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5. CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
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TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
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1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
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2. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
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3. CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
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4. CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
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5. CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
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TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement , Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4