LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) - Article 103

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Début de validité: 23 juillet 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1333-10, Art. L1337-6

III. - Le 1° du I et le II sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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