Code de la défense - Article L1111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b6eb320-6102-4fb0-9c99-47d8dd158d45
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020932646/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020932646/article-l1111-3/versions/1b6eb320-6102-4fb0-9c99-47d8dd158d45/
Sommaire du texte
Texte
La politique de défense est définie en conseil des ministres.
Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.
Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint.
Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.
Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 7, art. 11, alinéa 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5