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  3. Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
  4. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  5. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
  6. Section 5 : Règles spéciales applicables à l'écarté.
  7. Article 66-1

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 2009

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Version
Mise à jour en retard — 28d3f748-338f-4a69-abcd-aa18e065d0a5
Début de validité
1 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020951682/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020951682/article-66-1/versions/28d3f748-338f-4a69-abcd-aa18e065d0a5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX. Consulter cette section

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  4. TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS Consulter cette section

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  5. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle. Consulter cette section
      1. Article 56-1
      2. Article 56-2
      3. Article 56-3
      4. Article 56-3-1
      5. Article 56-3-2
      6. Article 56-3-3
      7. Section 1 : Règles applicables au texas hold'em poker. Consulter cette section

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      8. Section 1 bis : Règles applicables au Omaha poker 4 high. Consulter cette section

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      9. Section 2 : Règles applicables à l'organisation des tournois de poker. Consulter cette section

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      10. Section 3 : Règles applicables aux divers jeux de baccara. Consulter cette section

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      11. Section 4 : Règles applicables à la banque ouverte. Consulter cette section

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      12. Section 5 : Règles spéciales applicables à l'écarté. Consulter cette section
        1. Article 63
        2. Article 64
        3. Article 65
        4. Article 66
        5. Article 66-1
      13. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo Consulter cette section

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      14. Section 6 : Jackpot progressif aux jeux de cercle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations de jeux d'argent et de hasard et de leurs dispositifs techniques d'exploitation Consulter cette section

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  6. TITRE IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS Consulter cette section

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  7. TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX. Consulter cette section

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  4. TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS Consulter cette section

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  5. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle. Consulter cette section
      1. Article 56-1
      2. Article 56-2
      3. Article 56-3
      4. Article 56-3-1
      5. Article 56-3-2
      6. Article 56-3-3
      7. Section 1 : Règles applicables au texas hold'em poker. Consulter cette section

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      8. Section 1 bis : Règles applicables au Omaha poker 4 high. Consulter cette section

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      9. Section 2 : Règles applicables à l'organisation des tournois de poker. Consulter cette section

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      10. Section 3 : Règles applicables aux divers jeux de baccara. Consulter cette section

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      11. Section 4 : Règles applicables à la banque ouverte. Consulter cette section

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      12. Section 5 : Règles spéciales applicables à l'écarté. Consulter cette section
        1. Article 63
        2. Article 64
        3. Article 65
        4. Article 66
        5. Article 66-1
      13. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo Consulter cette section

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      14. Section 6 : Jackpot progressif aux jeux de cercle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations de jeux d'argent et de hasard et de leurs dispositifs techniques d'exploitation Consulter cette section

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  6. TITRE IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS Consulter cette section

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  7. TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Emploi des carnets de tickets à l'écarté.

Dès que le total des enjeux tenus de chaque côté a été déterminé, l'employé chargé de tenir le carnet spécial prévu à l'article 64 détache le nombre de tickets nécessaires pour représenter 5 % de ce total, comme il est dit à l'article 59 pour le baccara et avant que les cartes n'aient été données.

Toutefois, à la partie dite "chouette", ces opérations sont effectuées d'une manière différente selon qu'il s'agit du premier coup de la chouette ou des coups suivants.

Au premier coup, l'employé détache, avant que les cartes n'aient été données, le nombre de tickets nécessaires pour représenter la valeur de la retenue à opérer sur le montant de la chouette adjugée et, s'il y a lieu, la retenue de 5 % sur les sommes tenues en dehors de la chouette.

Aux coups suivants il ne détache, dans les mêmes conditions, que les tickets représentant 5 % de ces dernières sommes et il attend le résultat du coup pour détacher en cas de gain du côté des pontes 5 % des sommes tenues sur la chouette par ces derniers. Si c'est le chouetteur qui a gagné, il n'y a aucune retenue à opérer sur ces mêmes sommes.

D'autre part, et ainsi qu'il est dit à l'article 64, l'employé inscrit à son carnet, dès que les cartes ont été données, les numéros des tickets qu'il vient de détacher.

Il peut être fait usage de la machine automatique à l'article 56-1 du présent arrêté.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 mai 2007 Version 66-1 — MODIFIE
  2. 1 août 2009 Version 66-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 10

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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