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  3. Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
  4. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  5. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
  6. Section 5 : Règles spéciales applicables à l'écarté.
  7. Article 64

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 64

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 2009

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Version
Mise à jour en retard — 69e4edc8-14d2-4e51-b803-be3c144e9e98
Début de validité
1 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020951689/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020951689/article-64/versions/69e4edc8-14d2-4e51-b803-be3c144e9e98/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX. Consulter cette section

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  4. TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS Consulter cette section

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  5. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle. Consulter cette section
      1. Article 56-1
      2. Article 56-2
      3. Article 56-3
      4. Article 56-3-1
      5. Article 56-3-2
      6. Article 56-3-3
      7. Section 1 : Règles applicables au texas hold'em poker. Consulter cette section

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      8. Section 1 bis : Règles applicables au Omaha poker 4 high. Consulter cette section

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      9. Section 2 : Règles applicables à l'organisation des tournois de poker. Consulter cette section

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      10. Section 3 : Règles applicables aux divers jeux de baccara. Consulter cette section

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      11. Section 4 : Règles applicables à la banque ouverte. Consulter cette section

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      12. Section 5 : Règles spéciales applicables à l'écarté. Consulter cette section
        1. Article 63
        2. Article 64
        3. Article 65
        4. Article 66
        5. Article 66-1
      13. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo Consulter cette section

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      14. Section 6 : Jackpot progressif aux jeux de cercle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations de jeux d'argent et de hasard et de leurs dispositifs techniques d'exploitation Consulter cette section

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  6. TITRE IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS Consulter cette section

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  7. TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX. Consulter cette section

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  4. TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS Consulter cette section

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  5. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle. Consulter cette section
      1. Article 56-1
      2. Article 56-2
      3. Article 56-3
      4. Article 56-3-1
      5. Article 56-3-2
      6. Article 56-3-3
      7. Section 1 : Règles applicables au texas hold'em poker. Consulter cette section

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      8. Section 1 bis : Règles applicables au Omaha poker 4 high. Consulter cette section

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      9. Section 2 : Règles applicables à l'organisation des tournois de poker. Consulter cette section

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      10. Section 3 : Règles applicables aux divers jeux de baccara. Consulter cette section

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      11. Section 4 : Règles applicables à la banque ouverte. Consulter cette section

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      12. Section 5 : Règles spéciales applicables à l'écarté. Consulter cette section
        1. Article 63
        2. Article 64
        3. Article 65
        4. Article 66
        5. Article 66-1
      13. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo Consulter cette section

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      14. Section 6 : Jackpot progressif aux jeux de cercle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations de jeux d'argent et de hasard et de leurs dispositifs techniques d'exploitation Consulter cette section

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  6. TITRE IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS Consulter cette section

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  7. TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Rôle des employés affectés aux tables d'écarté.

A chaque table sont affectés deux employés chargés :

L'un de battre les cartes, d'inscrire les joueurs qui ont demandé à prendre la main et de procéder à l'appel prévu à l'article précédent ;

L'autre de tenir la comptabilité des enjeux, d'opérer la retenue au profit de la cagnotte, de détacher les tickets de contrôle et de payer le côté gagnant.

Les joueurs étant en face l'un de l'autre et avant le commencement de la partie, les personnes désirant ponter désignent à l'employé chargé de la comptabilité des enjeux le joueur sur lequel elles entendent parier. Elles remettent à cet employé le montant de leur mise en lui présentant en même temps leur fiche. L'employé reçoit les mises, les inscrit au fur et à mesure de leur réception sur un carnet spécial où il mentionne le numéro de la fiche et, en regard, le montant de l'enjeu. Les mises déposées sur chacun des deux côtés sont réunies en une seule masse. Si les deux masses sont inégales, l'employé les égalise en retirant du côté le plus chargé la somme en excédent, laquelle est restituée aux derniers inscrits ayant parié de ce côté.

Bien qu'il ne constitue pas à proprement parler un document de la comptabilité spéciale des jeux, le carnet dont il est question à l'alinéa précédent doit être tenu très régulièrement et présenter sur la couverture le numéro de la table d'écarté à laquelle il est affecté, ainsi que la date du jour où il a été commencé.

Avant l'ouverture de chaque séance, le timbre à date est apposé sur ledit carnet à la suite des opérations de la séance précédente et l'employé chargé de le tenir porte ensuite pour chaque coup, en dehors du détail des enjeux, les indications suivantes :

1° Le numéro du coup (série ininterrompue de numéros par séance) ;

2° Le total des sommes tenues de chaque côté et, s'il s'agit de la partie dite "chouette", le montant de la chouette ainsi que le total des sommes tenues en dehors ;

3° Le montant de la retenue opérée au profit de la cagnotte ainsi que les numéros des tickets détachés pour représenter la valeur de cette retenue.

Afin de ne pas retarder la marche de la partie, l'employé attend, pour porter ces différentes indications sur le carnet, que les cartes soient données.

Le carnet spécial à l'écarté rentre dans la catégorie des documents qui doivent être tenus à tout moment à la disposition des agents chargés de la surveillance ou du contrôle.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 mai 2007 Version 64 — MODIFIE
  2. 1 août 2009 Version 64 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 10

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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