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Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg. - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 août 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9fb6ed87-8c19-4ffd-99cc-ab15aa4320f6
Début de validité
29 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021005379/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021005379/article-14/versions/9fb6ed87-8c19-4ffd-99cc-ab15aa4320f6/
Sommaire du texte
  1. TITRE I : Définition. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Organisation administrative. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Organisation pédagogique. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Régime financier. Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 19
    6. Article 20
    7. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE I : Définition. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Organisation administrative. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Organisation pédagogique. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Régime financier. Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 19
    6. Article 20
    7. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les ressources du Théâtre national de Strasbourg comprennent notamment :
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations ;
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques, représentations radiodiffusées ou télévisées, etc.
3° Le produit de la location des salles de spectacles. En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre national de Strasbourg et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacle dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc.
Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation desdits services. Les conventions conclues à cet effet sont soumises à l'avis de la commission consultative d'exploitation, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre des affaires culturelles.
5° (abrogé)

6° La subvention pour charge de service public fixée, chaque année, par la loi de finances.

7° Les droits d'inscription et de scolarité des élèves et des stagiaires de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1972 Version 14 — MODIFIE
  2. 27 janvier 2002 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 août 2009 Version 14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1041 du 26 août 2009 - art. 8

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1041 du 26 août 2009 - art. 7

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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