Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1537f6ff-4b17-4637-9f95-51c1daccc3b1
- Début de validité
- 3 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028889149/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028889149/article-3/versions/1537f6ff-4b17-4637-9f95-51c1daccc3b1/
Sommaire du texte
Texte
I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :
1° (Abrogé) ;
2° Jouir de ses droits civils ;
3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ;
5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 59 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 60 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 61 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 65 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 66 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 ter (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 116 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 97 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 95 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1