Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 240-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c3a07fe-1d29-4329-90e7-eceff32df4e5
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021189721/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021189721/article-240-16/versions/4c3a07fe-1d29-4329-90e7-eceff32df4e5/
Sommaire du texte
Texte
Les locaux et installations de la DST sont classés en zones protégées intéressant la défense nationale par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2004, conformément aux dispositions des articles 413-7 et R. 413-1 et suivants du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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