Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural - Article Annexe 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fb8697a-a097-4ed7-82ef-810d9f463afb
- Début de validité
- 29 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021354816/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021354816/article-annexe-2/versions/6fb8697a-a097-4ed7-82ef-810d9f463afb/
Sommaire du texte
Texte
Contenu de l'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28.
Le candidat est évalué en situation reconstituée de travail :
― il réalise seul l'intégralité d'un contrôle de pulvérisateur et renseigne le rapport de visite (durée : 2 heures).
Ce pulvérisateur appartient à l'une des deux catégories suivantes : pulvérisateur à rampe ou pulvérisateur pour arbres et arbustes ;
― il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur l'autre catégorie de pulvérisateur que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1 / 2 heure).
Le candidat obtient le certificat de réussite à l'épreuve d'aptitude s'il atteint les 2 / 3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D256-27 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D256-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D256-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D256-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D256-27