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LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 41

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Version
Mise à jour en retard — 930a7b69-f946-4c60-8d1d-3eea3a5c13dc
Début de validité
28 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530897/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530897/article-41/versions/930a7b69-f946-4c60-8d1d-3eea3a5c13dc/
Sommaire du texte

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-14, Art. L162-1-15


III.-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.





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