LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fed67e4-cd17-45ff-8da4-831745d1eec1
- Début de validité
- 28 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530883/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530883/article-34/versions/8fed67e4-cd17-45ff-8da4-831745d1eec1/
Sommaire du texte
Texte
En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-4-1
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