LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9266d8d-31d2-4d8c-a096-8e8cf413e246
- Début de validité
- 22 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023272285/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023272285/article-54/versions/d9266d8d-31d2-4d8c-a096-8e8cf413e246/
Sommaire du texte
Texte
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5126-1
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-7
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 82 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 82