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  3. LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
  5. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
  6. Article 62

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 62

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Mise à jour en retard — fd4728f1-582c-4996-8f89-85e338b27c20
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530939/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530939/article-62/versions/fd4728f1-582c-4996-8f89-85e338b27c20/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2008 Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009 Consulter cette section

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  3. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010 Consulter cette section

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  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010 Consulter cette section
    1. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
      5. Article 38
      6. Article 39
      7. Article 40
      8. Article 41
      9. Article 42
      10. Article 43
      11. Article 44
      12. Article 45
      13. Article 46
      14. Article 47
      15. Article 48
      16. Article 49
      17. Article 50
      18. Article 51
      19. Article 52
      20. Article 53
      21. Article 54
      22. Article 55
      23. Article 56
      24. Article 57
      25. Article 58
      26. Article 59
      27. Article 60
      28. Article 61
      29. Article 62
      30. Article 63
      31. Article 64
    2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE Consulter cette section

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    5. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE ET A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT Consulter cette section

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    6. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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    7. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2008 Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009 Consulter cette section

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  3. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010 Consulter cette section

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  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010 Consulter cette section
    1. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
      5. Article 38
      6. Article 39
      7. Article 40
      8. Article 41
      9. Article 42
      10. Article 43
      11. Article 44
      12. Article 45
      13. Article 46
      14. Article 47
      15. Article 48
      16. Article 49
      17. Article 50
      18. Article 51
      19. Article 52
      20. Article 53
      21. Article 54
      22. Article 55
      23. Article 56
      24. Article 57
      25. Article 58
      26. Article 59
      27. Article 60
      28. Article 61
      29. Article 62
      30. Article 63
      31. Article 64
    2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE Consulter cette section

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    5. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE ET A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT Consulter cette section

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    6. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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    7. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L644-2, Art. L723-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L723-6 (T)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L644-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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