LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38d6a061-beb4-465e-8d4d-9354f43963ca
- Début de validité
- 28 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530905/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530905/article-45/versions/38d6a061-beb4-465e-8d4d-9354f43963ca/
Sommaire du texte
Texte
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-5-5
-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007Art. 64
III.-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 64 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 131 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-5-5