LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55320dc2-106d-47e9-b87a-d238dce2c43f
- Début de validité
- 28 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530899/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530899/article-42/versions/55320dc2-106d-47e9-b87a-d238dce2c43f/
Sommaire du texte
Texte
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L182-2-4, Art. L162-5
III.-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L182-2-4