Code du tourisme - Article D221-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f37867c-45b5-4bca-8c0c-537400c08b7a
- Début de validité
- 28 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021549588/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021549588/article-d221-22/versions/0f37867c-45b5-4bca-8c0c-537400c08b7a/
Sommaire du texte
Texte
Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-4 du code de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 3
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L613-1
- CITATION Article L613-1
- CITATION Article L613-1
- CITATION Article L613-1
- CITATION Article L613-1
Autres relations
- DEPLACE Article 3